Finalité du traitement
Au cours de la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne qui aura lieu du premier juillet au 31 décembre 2023, et lors de la préparation de l’activité interparlementaire au cours du premier semestre 2024, des données à caractère personnel des participants aux réunions parlementaires seront collectées, ainsi que l’information liée à leur visite.
L’information sur les participants est nécessaire pour l’ensemble des activités qui relèvent de l’organisation des réunions, telles que la préparation du matériel des réunions et des cartes d’identité avec photo, l’enregistrement des réunions et la préparation des publications. La retransmission sur l’internet des séances, ainsi que les noms et les pays des participants, seront mis en ligne sur le site : https://parleu2023.es
Légitimation du traitement
Le consentement de la personne concernée (vous accordez votre consentement lorsque vous vous inscrivez électroniquement). Article 6.1.a) du RGPD (UE 2016/679)
Nécessaire à l’accomplissement d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de la puissance publique. Article 6.1.e) du RGPD (UE 2016/679)
Catégories des données à caractère personnel objet du traitement
Les données à caractère personnel collectées au moyen de l’enregistrement électronique des participants comprennent un ou l’ensemble des éléments suivants : nom et prénom des participants, sexe, pays, courrier électronique, téléphone, formation académique, profession, organisation, parti politique, adresse postale, numéro de passeport et allergies alimentaires.
Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne seront communiquées qu’au personnel chargé de l’organisation des réunions, dans les termes nécessaires pour l’organisation et la célébration desdites réunions conformément à la finalité déclarée.
Les données à caractère personnel seront traitées par les employés des Cortès générales chargés de l’organisation des visites, ainsi que de leur publication en ligne.
Transmission de données à des pays tiers
Les données à caractère personnel ne pourront pas être transmises en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Conservation des données à caractère personnel et élaboration de profils
Les données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée nécessaire pour l’organisation des réunions.
Les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour l’élaboration automatique de profils.
Droits des personnes concernées
Les personnes concernées ont le droit de savoir quelles données à caractère personnel figurent dans les fichiers. Conformément au Règlement général sur la protection de données (RGDP), le responsable du traitement est tenu de répondre aux demandes émanant des personnes concernées dans un délai d’un mois à compter de la réception.
Les personnes concernées pourront exercer les droits suivants :
Les personnes concernées ont le droit de savoir quelles informations à caractère personnel font l’objet de traitement.
La personne concernée peut demander à faire rectifier ses données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour ceci, elle devra présenter toute pièce justificative utile.
La personne concernée a le droit de demander la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude de ces données.
Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
La personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel sans retard injustifié lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie ou sont traitées autrement.
La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique.
La personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime pour le traitement.
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’elle a fournies à un responsable de traitement et de les transmettre directement à un autre responsable lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et lorsqu’il est fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque le traitement est basé sur une mission réalisée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de la puissance publique.Le responsable ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne concernée, ou pour l’exercice ou la défense de droits en justice.
Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en la matière, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation des normes applicables de protection des données à caractère personnel.
Données de contact de l’autorité compétente de protection des données en Espagne :
Agencia Española de Protección de Datos
Calle Jorge Juan, 6
28001 – Madrid, Espagne
Téléphone : 900 293 183
Site internet officiel : sedeagpd.gob.es
Responsables :
Les responsables du traitement des données à caractère personnel sont le Congrès des Députés et le Sénat :
Congreso de los Diputados
Plaza de las Cortes, 1
28071 – Madrid, Espagne
Téléphone : (0034) 91 390 62 96
Courrier électronique : informacion@congreso.es
Courrier électronique de la déléguée de protection des données : dpd@congreso.es
Senado
Calle Bailén, 3
28071 – Madrid, Espagne
Téléphone : (0034) 91 538 18 53
Courrier électronique : informacion@senado.es
Courrier électronique de la déléguée de protection des données : dpd@senado.es